Au 1er Avril 2023, l'impression des tickets de caisse en automatique sera interdite en France.(initialement prévue au 1er janvier 2023)
Vous trouverez ci dessous le lien :
Facturation -Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 | Service-public.fr
Dans le texte de loi, le texte est assez ambigu car il mentionne les produits concernés :
- - les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- - les tickets émis par des automates ;
- - les tickets de carte bancaire ;
- - les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Cependant, dans la loi 2020-105 du 10 février 2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) et dans le décret N° 2022-1565 du 14 décembre 2022 Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr), il est bien stipulé dans l'article 49 que cela concerne aussi les tickets de caisse.