Fin d'impression automatique des tickets de caisse

Au 1er Avril 2023, l'impression des tickets de caisse en automatique sera interdite en France.(initialement prévue au 1er janvier 2023)
Vous trouverez ci dessous le lien :
Facturation -Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 | Service-public.fr
Dans le texte de loi, le texte est assez ambigu car il mentionne les produits concernés :

  • - les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • - les tickets émis par des automates ;
  • - les tickets de carte bancaire ;
  • - les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Cependant, dans la loi 2020-105 du 10 février 2020 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) et dans le décret N° 2022-1565 du 14 décembre 2022 Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr), il est bien stipulé dans l'article 49 que cela concerne aussi les tickets de caisse.

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